La société N2M Gestion SASU, au capital de 500€, est inscrite au greffe de La Roche sur Yon sous le numéro de SIREN (en cours d’inscription).

Son siège social est situé au 4 Rue des Cygnes 85450 Vouillé les Marais

Le service client est disponible par mail à l’adresse direction@n2mgestion.fr ou par téléphone au 06 67 68 78 91.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société N2M Gestion et de son client dans le cadre de la prestation de services administrative et conseil.

Toute prestations accomplies par la société N2M Gestion implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les frais de transports et ou de déplacement seront ajouté au montant de la prestation au jour de la commande. A défaut de commande de déplacement, celui-ci sera majoré au montant de la prestation lors de la facturation.

La société N2M Gestion s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société N2M gestion serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture. La société N2M Gestion n’accepte pas les règlements en espèce ou chèque.

ARTICLE 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société N2M Gestion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légale.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d ‘échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dues au titre des frais de recouvrement. (Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).

La société N2M Gestion se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagé dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société N2M Gestion.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

La société N2M Gestion conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société N2M Gestion se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendus et restées impayées.

ARTICLE 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à

• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 10 : Modalité d’exécution

La société N2M Gestion se réserve le droit de demander au client de lui mettre à disposition l’ensemble du matériel nécessaire à l’exécution de sa mission : accès aux données, ordinateur, imprimantes, casques, téléphone ou tout autre moyens nécessaires.

La société N2M Gestion, mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. De son côté le client à l’obligation de collaborer. Ainsi il s’engage à fournir en temps utiles l’ensemble des informations dont la société N2M Gestion a besoin pour la réalisation de sa mission. Dans certains cas, il pourra fournir à la société N2M Gestion l’accès à des documents ou lieux sensibles.

Quoi qu’il en soit la société N2M Gestion est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 11 : Force majeure

La responsabilité de la société N2M Gestion ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de service est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de la Roche sur Yon.

Fait à Vouillé les Marais

Marie Michelle NERAUD

Présidente

N2M Gestion